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De nouveaux droits pour les consommateurs !

1935497Le projet de loi sur la consommation du ministre de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire vient d’être présenté jeudi dernier en Conseil des ministres. Il consacre de nouveaux droits pour l’ensemble des citoyens.

Pendant des années, les trois principaux opérateurs de téléphonie mobile français se sont mis d’accord sur les prix des forfaits et les clauses des contrats ce qui leur a permis de se partager les parts du marché sans souffrir d’aucune concurrence. En 2005, SFR, Bouygues et Orange ont finalement été condamnés pour entente illicite à des millions d’euros d’amendes à l’initiative d’une association de consommateurs. Cependant, les clients qui ont payé des années leur abonnement à un tarif trop élevé et qui ont directement subi le préjudice n’ont jamais reçu aucune indemnité.

C’est l’un des manquements dans la législation que la nouvelle loi va régler en instaurant le mécanisme des actions collectives qui existe déjà dans de nombreux pays européens. Cette mesure va permettre aux consommateurs de se grouper afin d’obtenir réparation devant la justice en cas de litige sans devoir débourser d’énormes frais. C’est donc tout un rapport de force qui va évoluer en faveur des citoyens avec la mise en place de l’action de groupe.

Le projet de loi prévoit bien d’autres mesures : la sanction de la fraude dans le domaine alimentaire, la chasse aux clauses abusives dans les contrats d’assurance habitation ou automobile, une meilleure protection contre les crédits à la consommation ou encore la lutte contre l’obsolescence programmée de nos appareils électroniques.

A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure, cette loi – présentée à l’Assemblée nationale courant juin – permettra à tous les consommateurs d’obtenir de meilleures garanties.

Pour en savoir plus sur le Projet de loi du Gouvernement c’est ici  http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Une réflexion sur “ De nouveaux droits pour les consommateurs ! ”

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